Mandat de gestion locative : quels droits et obligations ?

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Confier la gestion locative de son bien à un professionnel s’avère confortable car ce dernier se charge de tous les aspects de la location, soulageant ainsi le copropriétaire d’une mission relativement chronophage. Mais pensez à faire le point sur les obligations du mandataire afin de connaître l’étendue de ses missions.

LE MANDATAIRE DOIT TROUVER UN LOCATAIRE POUR OCCUPER LE BIEN

Lorsqu’il se voit confié la gestion locative d’un bien par un propriétaire, la première obligation du mandataire est bien sûr de trouver un locataire. Pour ce faire, il doit y mettre les moyens nécessaires, et cela passe notamment par la publication d’annonces sur des sites spécialisés, afin de communiquer sur la location du bien.
Le mandataire, qu’il s’agisse d’un agent immobilier, d’un administrateur de biens ou d’un syndic, est missionné par le propriétaire pour réaliser chaque tâche inhérente à la location. Il agit donc en son nom, et doit lui-même recevoir les candidatures, sélectionner les candidats, effectuer les visites. Par la suite, il va signer le bail avec le locataire, réaliser l’état des lieux et remettre les clés au locataire lors de son entrée dans les lieux.

IL DOIT ASSURER TOUTES LES MISSIONS INHÉRENTES À LA GESTION LOCATIVE

Mais une fois que le locataire est en place, les missions et les obligations du mandataire ne s’arrêtent pas là. Le mandat de gestion locative lui impose de se charger de tous les aspects de la gestion locative : 

  • Il doit éditer et transmettre les quittances de loyer au locataire.
  • Il va établit les diagnostics requis par la législation, et notamment le DPE, le diagnostic amiante et plomb.
  • Il rédige le bail locatif.
  • Il effectue les états des lieux d’entrée et de sortie.
  • Il s’assure que le locataire a bien souscrit un contrat d’assurance habitation.
  • Il intervient en cas de besoin, si des travaux ou des réparations sont nécessaires dans le logement par exemple.

Notez que la loi et la jurisprudence ont déjà statué au sujet de la responsabilité du mandataire, et que ce dernier est notamment responsable de s’assurer de la solvabilité du locataire, il est également responsable en l’absence de prise de garantie locative, et il répond des fautes et défaillances survenues durant son mandat locatif.

Bon à savoir
Le montant des honoraires du mandataire en charge de la gestion locative du bien correspond en moyenne à 7 à 8 % des loyers perçus, toutes charges comprises.

QUE FAIRE EN CAS DE LITIGE ?

Si un propriétaire estime que le mandataire responsable de la gestion locative est défaillant et a manqué à ses obligations, il peut engager une procédure légale pour obtenir une indemnisation. C’est ensuite le juge qui décidera si le mandataire est en faute et si le propriétaire peut prétendre à une compensation financière. C’est notamment le cas quand l’agent immobilier ne trouve pas de locataire pour occuper le logement après un certain temps, ou en cas de carence de paiement des loyers.

FIXEZ BIEN LES RÈGLES DANS LE MANDAT DE GESTION

Pour éviter tout litige, il est important de prendre le temps de fixer clairement les règles et les limites du mandataire. Sachez qu’il est par exemple possible de ne confier que la gestion locative courante au mandataire, et le propriétaire peut parfaitement chercher et sélectionner lui-même les candidats à la location. De plus, il peut être intéressant d’opter pour un mandat de courte durée dans un premier temps avec un professionnel, afin de pouvoir faire le point rapidement sur la collaboration et sur l’entente qui s’installe ou pas entre les deux parties. De plus, certaines prestations supplémentaires sont exclues du contrat de gestion ; il est impératif de faire le point sur les prestations incluses ou non, afin d’éviter tout malentendu par la suite.

Bon à savoir
En l’absence de contrat de gestion écrit, le professionnel peut se désengager de ses responsabilités. Il est donc impératif que l’accord passé entre le propriétaire et le mandataire soit formalisé par un contrat en bonne et due forme.