CONDITIONS GENERALES DE SERVICES FACILICITI

 

  1. PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après désignées par « Conditions Générales ») sont complétées par la Charte Vie Privée accessible en cliquant ici .

 

  1. DEFINITIONS

Pour les besoins des présentes Conditions Générales, en ce compris leur Préambule, les termes en majuscules qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante :

 

    1.  « Charte Vie Privée » : désigne le document contractuel accessible en cliquant ici complétant les présentes Conditions Générales et relatif au traitement des Données Personnelles dont les termes ont été agréés par le Client dans les conditions précisées par les présentes Conditions Générales ;

 

    1. « Client » : désigne toute personne physique majeure inscrite sur la Plateforme pour ses besoins personnels ou ceux de son foyer, bénéficiant d’un Compte et souhaitant accéder aux Espaces de Vente des Professionnels en vue de commander leurs Produits ou de bénéficier de leurs Prestations via la Plateforme ou la Servicerie ;

 

    1. « Concierge » : désigne la société éditrice de la Plateforme et qui fournit les Services via la Plateforme et/ou via la Servicerie ;

 

    1. « Conditions Générales » : désignent les présentes conditions générales de services fixant les modalités de mise à disposition et d’utilisation des Services proposés par le Concierge aux Clients ;

 

    1. « Commande » : désigne la/les commande(s) de Produits(s) et/ou de Prestations passée(s) par le Client sur l’Espace de Vente auprès du Professionnel ou par le Concierge via la Servicerie au nom et pour le compte du Client ;

 

    1. « Compte » : désigne le profil personnel de l’Utilisateur sur la Plateforme accessible grâce à ses Identifiants et lui permettant de gérer ses Données Personnelles, ses Commandes et ses Transactions ;

 

    1. « Donnée(s) Personnelle(s) » : désignent les données à caractère personnel au sens de la Réglementation sur les Données Personnelles communiquées par le Client et traitées par le Concierge dans le cadre de la création, la gestion de son Compte, l’utilisation de sa part des Services et la réalisation de Commandes ;

 

    1. « Espace de Vente » : désigne la boutique virtuelle en ligne de chaque Professionnel accessible sur la Plateforme et composée des Fiches de Produits et/ou de Prestations et des Offres de vente de Produits et/ou de réalisation de Prestations ;

 

    1. « Formulaire de rétractation » : désigne le formulaire permettant la mise en œuvre du droit de rétractation de sa/ses Commande(s) par le Client ;

 

    1. « Identifiants » : désignent l’identifiant de connexion et mot de passe renseigné par le Client et lui permettant d’accéder aux Services via son Compte ou via la Servicerie ;

 

    1. « Offre(s) » : désigne ensemble la présentation du Produit et/ou de la Prestation, la quantité et/ou ses caractéristiques, et le prix TTC faite par le Professionnel sur son Espace de vente ;

 

    1. « Plateforme » : désigne la Plateforme d’e-commerce éditée et exploitée par le Concierge, accessible notamment à l’adresse URL suivante http://www.commeundimanche.fr et depuis les applications mobiles et/ou tablettes accessibles depuis les Plateformes de téléchargement Google Android et Apple iOS, depuis laquelle le Concierge permet l’accès à ses Services ;

 

    1. « Prestation(s) » : désigne(nt) les prestations de services de toute nature réalisées par le Professionnel et offerts à la vente sur la Plateforme ou via la Servicerie, comme celles délivrées par le Concierge au nom et pour le compte du Client ;

 

    1. « Produits(s) » : désigne(nt) les produits de toute nature et offerts à la vente par le Professionnel sur la Plateforme ou via la Servicerie ;

 

    1. « Professionnel » : désigne toute personne physique ou morale agissant en qualité de préposé ou de représentant d’une personne morale, sélectionnés par le Concierge qui souhaitant bénéficier et accéder aux Services, s’est pour ce faire inscrit sur la Plateforme ou via la Servicerie ;

 

    1. « Règlementation » : désigne l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires françaises en vigueur, y compris prises en application du droit communautaire, comprenant notamment les dispositions du Code civil, du Code de la consommation, du Code de la propriété intellectuelle, du Code pénal, du Code du commerce, etc., ainsi que la Règlementation sur les Données Personnelles ;

 

    1. « Règlementation sur les Données Personnelles  » : désigne la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, ainsi que toute réglementation qui viendrait à s’appliquer en matière de données personnelles, en particulier en application du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

 

    1. « Services » : désignent les services d’accès aux Offres de Professionnels accessibles sur la Plateforme ou via la Servicerie, comme la possibilité de Commande de Services réalisés par le Concierge ;

 

    1. « Servicerie » : désigne le local physique du Concierge qui représente, sauf dispositions contraires, le lieu de Commande et/ou le lieu de délivrance du Produit et/ou de la Prestation ;

 

    1. « Transaction » : désigne la somme T.T.C. versée par le Client au Professionnel, en contrepartie de la Commande d’un Produit ou d’une Prestation ;

 

    1. « Utilisateur(s) » : désigne(nt) ensemble les internautes, visiteurs de la Plateforme, Clients et Professionnels inscrits sur la Plateforme.

 

 

  1. DESCRIPTION DES SERVICES

 

Les présentes Conditions Générales, que le Client accepte sans restriction, ni réserve, ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles :

 

  • Le Client souscrit aux Services en s’inscrivant via la Plateforme et bénéficie d’un Compte afin de bénéficier des Services ;

 

  • Le Client accède aux Services en commandant les Produits ou les Prestations proposées par les Professionnels via la Plateforme ou par le biais du Concierge via la Servicerie.

 

Les Clients sont informés que les Services sont susceptibles d’évolution.

 

 

  1. CHAMP D’APPLICATION, ACCEPTATION ET MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES

 

L’inscription via la Plateforme, puis la création par le Client d’un Compte impliquent l’acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales ainsi que de la Charte Vie Privée.

 

Toute utilisation des Services emporte de plein droit l’application des présentes Conditions Générales.

 

Les présentes Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications, les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur et accessibles sur la Plateforme ou à la Servicerie à la date d’inscription du Client, puis, en cas de modification, à la date d’accès à chacun des Services.

 

 

  1. ACCES ET DISPONIBILITE DES SERVICES

 

    1. Accès aux Services

 

Les Services sont accessibles en ligne sur la Plateforme, par téléphone et par e-mail via la Servicerie.

 

    1. Disponibilité des Services

 

Le Concierge fait ses meilleurs efforts afin de rendre ses Services disponibles via la Plateforme 24 heures sur 24 heures et 7 jours sur 7, et indépendamment des opérations de maintenance des serveurs de la Plateforme et/ou de la Plateforme.

 

Les Services seront accessibles via la Servicerie aux heures d’ouverture selon la Servicerie choisie par le Client.

 

A ce titre, le Concierge est tenu d’une obligation de moyens.

 

Le Concierge se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie des Services sans information préalable des Clients et sans droit à indemnités.

 

  1. SOUSCRIPTION AUX SERVICES

 

    1. Inscription et création d’un Compte

 

Pour pouvoir être Client, ce dernier doit s’inscrire et créer un Compte via la Plateforme.

 

Les équipements permettant l’accès à la Plateforme ainsi que tous les frais de télécommunications induits par leur utilisation sont à la charge du Client. Dès lors, il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses Données Personnelles, informations et/ou logiciels de toute forme de contamination par des éventuels virus provenant notamment du réseau Internet.

 

En complétant le formulaire d’inscription en ligne sur la Plateforme, le client déclare expressément et garantit être majeur, contracter pour ses besoins personnels et avoir toute capacité pour ce faire.

 

De même, le Client garantit le Concierge que ses Données Personnelles sont exactes, à jour et complètes concernant son identité et ses coordonnées. Il s’engage à notamment fournir une adresse de courrier électronique effective et valide dont il est le propriétaire.

 

Le Client s’engage également à mettre à jour ses Données Personnelles (en particulier son adresse de courrier électronique) dès que l’une d’entre elles est modifiée afin de maintenir l’exactitude de ses informations en en informant le Concierge par le bais de la rubrique « Contact » de la Plateforme.

 

Le Client reconnaît que le Concierge se réserve le droit de procéder au contrôle de ses Données Personnelles et de suspendre ou résilier l’accès du Client à la Plateforme et de bénéficier des Services via la Plateforme et/ou via la Servicerie, dans le cas où l’Utilisateur ne respecterait pas les présentes modalités d’inscription et particulièrement s’il fournit des Données Personnelles, fausses, inexactes, incomplètes ou non mises à jour.

 

En aucun cas, la responsabilité du Concierge ne saurait être retenue vis-à-vis des Utilisateurs ou de tiers pour toute erreur, omission ou imprécision quant aux Données Personnelles communiquées par le Client lors de son inscription.

 

 

    1. Identifiants

 

A l’issue du processus de création de son Compte, le Client dispose d’Identifiants.

 

Les Identifiants sont strictement personnels ; le Client s’engage à les conserver confidentiels et ne pas les transmettre à des tiers.

 

Le Client est seul autorisé à accéder et utiliser les Services à l’aide de ses Identifiants.

 

Tout accès aux Services avec les Identifiants du Client est réputé de plein droit avoir été effectué par ce dernier et sous sa responsabilité.

 

Dès lors, en cas de perte, de vol ou tout acte frauduleux à l’égard des Identifiants, il appartient au Client d’en informer le Concierge dans les plus brefs délais et de justifier à cette occasion de son identité par tous moyens.

 

A réception de sa notification dûment justifiée, le Concierge adressera au Client un courrier électronique lui permettant de mettre à jour ses Identifiants, à charge pour lui de les conserver strictement confidentiels.

 

Si le Concierge a des motifs légitimes de penser que la sécurité de la Plateforme est violée et/ou qu’une mauvaise utilisation de tout ou partie des Services via la Plateforme et/ou via la Servicerie serait due à une utilisation non autorisée des Identifiants d’un ou de plusieurs Client(s), le Concierge pourra suspendre temporairement l’accès au Compte du Client concerné et ce, pour préserver l’intégrité de la Plateforme et des données (notamment des Données Personnelles) et si nécessaire, exiger du Client la modification de ses Identifiants via son Compte.

 

 

  1. MODALITES D’UTILISATION DES SERVICES

 

    1. Présentation des Offres de Produits et de réalisation de Prestations sur la Plateforme

 

Les Offres de Produits et/ou des Prestations proposés par le Professionnel sont disponibles sur l’Espace de Vente du Professionnel et décrits dans leur fiche descriptive. Le Client confirme, préalablement à la confirmation de la Commande, avoir pris connaissance de l’Offre telle que décrite sur l’Espace de Vente du Professionnel.

 

Le Client est informé que le Concierge s’efforce de présenter les Offres proposées par le Professionnel sur son Espace de Vente de la manière la plus fidèle possible. Pour autant, dans le cas où il existerait une différence entre la photographie d’un Produit et le Produit lui-même, cette différence ne porte en aucun cas sur les caractéristiques essentielles de ladite Offre.

 

 

 

Dans le cas où le Client souhaiterait obtenir des informations complémentaires quant aux Offres d’un Produit et/ou d’une Prestation, il peut contacter sa Servicerie la plus proche.

 

En cas d’erreur manifeste dans le prix d’une Offre et/ou dans la description des caractéristiques essentielles d’un Produit et/ou d’une Prestation, le Client s’engage à contacter le Concierge afin de l’informer de ladite erreur aux coordonnées ci-dessus. Le Concierge procèdera à la correction demandée et le Client aura la faculté d’annuler sa Commande s’il refuse le prix du Produit et/ou de la Prestation corrigé l et/ou la description des Caractéristiques Essentielles du Produit et/ou de la Prestation corrigée.

 

 

    1. Soumission des demandes par le Client et Commandes

 

Une fois son inscription validée, le Client soumettra ses Commandes au Concierge :

 

  • en ligne sur la Plateforme s’agissant des Commandes concernant les Professionnels.

 

Les demandes ainsi transmises par le Client seront traitées par le Concierge en qualité d’intermédiaire entre le Client et les Professionnels. Les Services sont réalisés par le Concierge au nom et pour le compte du Client auprès de professionnels dans le cadre d’un mandat confié par le Client au Concierge.

 

Le mandat donné au Concierge est validé par l’acceptation des présentes Conditions Générales, et valable pour les Commandes formulées au Concierge et exécutées dans le cadre et selon les modalités prévues aux présentes Conditions Générales.

 

 

    1. Confirmation de la Commande

 

Le montant total de la Commande est indiqué en Euros et TTC. Il comprend le montant de la livraison à la Servicerie sauf cas exceptionnel dûment spécifié.

 

Une fois la confirmation par le Professionnel de la disponibilité des Produits et/ou du Professionnel pour effectuer les Prestations, objets de la Commande, il sera adressé au Client une confirmation de Commande par courrier électronique présentant un récapitulatif de l’ensemble de sa Commande.

 

En cas d’indisponibilité d’un Produit et/ou d’une Prestation, le Concierge s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour proposer une solution de rechange.

 

En cas de non acceptation de la solution de rechange par le Client et/ou en l’absence de solution de rechange par le Client, le Concierge procédera à l’annulation pure et simple de la Commande. Aucune indemnité ne pourra être demandée par le Client.

 

Le Client sera alors informé dans les meilleurs délais de l’annulation de sa Commande par courrier électronique et aucune somme ne sera prélevée sur le moyen de paiement utilisé lors de la réalisation de Commande.

 

Le Client a un accès à un grand nombre d’avantages et de bénéfices négociés auprès des Professionnels. Le Client reconnaît et accepte que les Professionnels sont libres de modifier à tout moment leurs conditions commerciales et le Concierge ne pourra être tenu responsable des modifications contractuelles effectuées.

 

 

    1. Respect de la Règlementation

 

Compte tenu de la mission que le Concierge poursuit dans le cadre de son activité, le Client est conscient et s’engage expressément à ce que ses Commandes de Services respectent une certaine éthique et en tout état de cause soient conformes à la Règlementation.

 

Le Concierge se réserve en conséquence la possibilité de refuser tout ou partie des Commandes de Services du Client qui ne répondraient pas à ces caractéristiques.

 

 

    1. Paiement et sécurité des Transactions

 

Afin de sécuriser les Transactions effectués sur la Plateforme, le Concierge a conclu un contrat de mise à disposition de moyens de paiement par carte bancaire sur le réseau Internet avec la société [●] (ci-après désignée par le « Prestataire de paiement »).

 

 

 

A l’occasion du règlement de sa Transaction, le Client sera invité à saisir ses coordonnées bancaires. Pour ce faire, le Client sera directement redirigé vers le serveur de paiement du Prestataire de paiement.

 

Le Client est informé à cet égard que le Concierge ne prendra jamais connaissance de ses coordonnées bancaires lesquelles ne sont jamais stockées sur les serveurs informatiques du Concierge.

 

En outre, le Client est informé que toutes les informations qui sont échangées avec Prestataire de paiement sont cryptées, via à un protocole SSL.

 

Le Concierge ne garantit pas le Client contre les Transactions qui feraient l’objet d’un impayé, d’une fraude, d’une contestation, d’un rejet bancaire ou d’une opposition.

 

 

    1. Droit de rétractation du Client

 

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs, à compter de la conclusion de la Commande, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision, ni à payer de pénalités. Lorsque le délai de quatorze (14) jours francs expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Conformément à l’article Article L121-21-8 4° du Code de la consommation, le Client reconnaît et accepte que son droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (soit par exemple pour toute Commande de paniers bios, ou plus généralement de Produits comestibles).

 

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier au Concierge, par courrier électronique à l’adresse suivante et/ou par lettre recommandée avec avis de réception, sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, en indiquant notamment son identité, son adresse de livraison et de facturation (si celles-ci sont différentes), le numéro de la Commande aux coordonnées suivantes :

  • [●]
  • Par courrier : Faciliciti, 1-5 rue Paul Cézanne, 75008 PARIS

 

Le Client peut également utiliser le modèle de Formulaire de rétractation disponible en Annexe 1 des présentes Conditions Générales. Le Concierge accusera réception de la rétractation du Client par courrier électronique.

 

Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé par le Client lors de la passation de la Commande.

 

 

    1. Traitement des Commandes

 

Les Produits et/ou Prestations commandés sur la Plateforme ou via la Servicerie par le Client seront livrées et/ou réalisées par le Professionnel à l’adresse indiquée par le Client lors de la réalisation de sa Commande ou par défaut, à la Servicerie.

 

Le Professionnel est seul responsable de la bonne exécution des Commandes de Produits et/ou de Prestations faites auprès de lui par le Client.

 

 

  1. OBLIGATIONS DU CONCIERGE

 

Compte tenu de la nature de son activité, le Concierge est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

 

Dans le cadre de l’exécution des Services, le Concierge s’engage à fournir ses Services avec professionnalisme et diligence et à mettre tout en œuvre, dans une limite raisonnable, afin de remédier à tout dysfonctionnement porté à sa connaissance.

 

Le Concierge s’engage à répondre aux Commandes de Services du Client, dans la mesure où elles respectent une certaine éthique et en tout état de cause, la Règlementation, et ce en dans des délais raisonnables.

 

Le Concierge agit comme un intermédiaire et se charge de représenter le Client auprès des Professionnels, comme de tiers.

 

Le Concierge s’engage à assurer le traitement de toute réclamation d’un Client faisant suite à une Commande auprès d’un Professionnel, conformément au mandat donné par le Client.

 

Le Concierge s’assure que le Client exécute les présentes Conditions Générales avec bonne foi et loyauté, et veille à ce qu’il fasse bon usage des Services, conformément aux règles fixées par les Conditions Générales et en tout état de cause, conformément à la Règlementation.

 

 

 

Dans l’hypothèse où le Concierge relèverait une violation ou une mauvaise utilisation des Services en violation des présentes Conditions Générales et/ou de la Règlementation, le Concierge se réserve la possibilité d’intervenir auprès du Client pour lui rappeler ses obligations contractuelles.

 

Le Concierge dispose à cet égard d’un droit de regard et d’intervention. Ainsi, le Concierge se réserve la faculté de suspendre le Compte sur sa seule initiative et sans préavis le Compte du Client après un premier avertissement, puis de radier le Client, faute pour le Client de remédier au manquement notifié dans un délai de soixante-douze (72) heures ouvrées.

 

 

  1. OBLIGATIONS DU CLIENT

 

De manière générale, le Client s’engage à coopérer avec le Concierge pour permettre la bonne exécution des présentes Conditions Générales.

 

Il s’engage à se comporter, en toutes circonstances, de manière loyale et avec bonne foi. Il s’engage également à respecter les dispositions des présentes Conditions Générales et en tout état de cause, la Règlementation.

 

Le Client s’engage à consulter régulièrement son Compte afin de suivre les Commandes en cours et de prendre connaissance de toute notification que pourrait lui adresser le Concierge, comme plus généralement de tout message d’information.

 

Le Client est également tenu d’une obligation générale de coopération envers le Concierge en s’obligeant en particulier à renseigner sur son Compte, des Données Personnelles concernant son identité et ses coordonnées exactes, à jour et complètes, comme à les mettre à jour.

 

 

  1. GARANTIE, RESPONSABILITE ET FORCE MAJEURE

 

    1. Garantie du Concierge

 

Le Concierge met à la disposition des Clients, au travers de la Plateforme et de la Servicerie, l’accès à un certain nombre de Services. Dans ce cadre, le Concierge s’efforce d’offrir aux Clients une information fiable et qualitative.

 

Le Concierge s’engage à permettre aux Clients l’accès à la Plateforme et aux Espaces de Vente des Professionnels.

 

Ainsi, le Concierge assure l’hébergement sur la Plateforme, de l’Espace de Vente de chacun des Professionnels de manière à permettre aux Clients de consulter librement les fiches descriptives des Produits et/ou des Prestations et éventuellement de procéder à leur Commande.

 

Le Concierge s’engage à fournir aux Clients les moyens de résolution des éventuelles réclamations relatives à la conclusion et l’exécution de la Commande sur la Plateforme et/ou via la Servicerie.

 

Enfin, le Concierge ne garantit pas l’exactitude et l’exhaustivité de l’information diffusée sur la Plateforme. Il ne saurait donc être tenu responsable des dommages directs ou indirects, subis par les Clients ou par des tiers qui trouveraient leur source dans l’information diffusée sur la Plateforme, et de manière plus générale, dans la consultation et l’utilisation de la Plateforme.

 

 

    1. Garantie du Client

 

En utilisant les Services, le Client s’engage à :

 

 

  • Ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels destinés à affecter ou tenter d’affecter le bon fonctionnement de la Plateforme et/ou des Services ;

 

  • Ne pas accéder et/ou utiliser la Plateforme et/ou les Services fournis par le Concierge à des fins illicites ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et/ou à l’image du Concierge, des autres Utilisateurs ou plus généralement à porter atteinte aux droits de tiers ;

 

  • Ne pas utiliser la Plateforme aux fins d’incitation à la haine raciale, négation de crimes contre l’humanité, diffamations et injures, piratage informatique, prosélytisme ou de véhiculer des idées politiques quelles qu’elles soient et de manière plus générale, à des fins illicites ;

 

 

 

  • Ne pas réutiliser tout ou partie de la Plateforme et/ou des Services qu’il contient, en particulier à des fins commerciales ;

 

  • Ne pas exploiter les Services fournis par le Concierge ou les données auxquelles ils pourraient avoir accès via lesdits Services et/ou la Plateforme, en ce compris des Données Personnelles, à des fins commerciales ;

 

  • Ne pas adresser de communications commerciales aux Utilisateurs, en particulier via les Services, sans autorisation préalable et écrite du Concierge ;

 

  • Ne pas fournir de fausses Données Personnelles lors de l’inscription et créer un Compte au nom d’une autre personne sans son autorisation ;

 

  • Ne pas utiliser les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont destinés ;

 

  • Mettre en temps utile ses Données Personnelles à jour ;

 

  • Ne pas exploiter tout ou partie des éléments de la Plateforme sur lesquels le Concierge est titulaire des droits de propriété intellectuelle et/ou titulaire d’une licence d’exploitation, sans l’autorisation écrite préalable du Concierge. D’une manière générale, les Utilisateurs doivent respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par le Concierge ou des tiers, ainsi qu’aux Produits et/ou aux Prestations des Professionnels ;

 

  • Ne pas créer des activités illégales et inciter à la participation d’autres Utilisateurs à ces activités ;

 

  • Ne pas contrevenir aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal réprimant les pratiques dites de « hacking ».

 

En cas de notification d’un tiers jugeant un contenu publié par un Client sur la Plateforme comme étant illicite ou portant atteinte aux droits d’un tiers, en ce compris par toute réquisition judiciaire provenant d’une autorité judiciaire compétente, le Concierge se réserve le droit de supprimer, de plein droit, tout ou partie dudit contenu publié sur la Plateforme qui serait en infraction avec les présentes Conditions Générales ou qui serait manifestement illicite.

 

En cas de manquement à l’une ou l’autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, le Client reconnaît et accepte que le Concierge aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l’accès aux Services.

 

 

    1. Limitation de responsabilité

 

Le Client reconnaît et accepte que le Concierge agit selon les instructions telles qu’elles sont exprimées dans les demandes qu’il transmet.

 

Le Concierge ne pourra donc être tenu responsable en cas d’erreur dont le client serait, de quelque façon que ce soit, à l’origine.

 

Le Concierge ne peut être tenu responsable de ses recommandations quant au choix d’un Professionnel.

 

Les Clients sont seuls responsables de l’utilisation qu’ils font de la Plateforme et des Services auxquels ils accèdent depuis la Plateforme ou via la Servicerie.

 

Le Concierge ne pourra en aucun cas être tenu responsable dans le cadre d’une procédure introduite à l’encontre des Clients qui se seraient rendu coupables d’une utilisation de la Plateforme et/ou des Services qu’il propose de manière non-conforme aux présentes Conditions Générales et/ou à la Règlementation.

 

Le Concierge est autorisé à annuler ou refuser les Commandes d’un Client avec lequel une réclamation et/ou un litige existerait.

 

Compte tenu de la qualité d’intermédiaire du Concierge, le Concierge n’engage pas sa responsabilité quant à l’exécution ou non et/ou quant à la mauvaise exécution par les Professionnels des Prestations ou de la Commande de Produits commandés par le Client.

 

Le Concierge n’est nullement responsable des éventuelles conséquences liées au succès ou non des Commandes de Produits et/ou de Prestations effectuées sur la Plateforme et/ou via la Servicerie. De même, le Concierge ne saurait être tenu pour responsable des avaries, non-conformité et/ou vice éventuel affectant les Produits et/ou Prestations commercialisés par les Professionnels. Le Concierge ne saurait pas plus garantir que le Produit ou la Prestation du Professionnel satisfera le Client.

 

Le Concierge assurant une simple prestation d’hébergement de l’Espace de Vente des Professionnels sur lequel ils mettent en vente leurs Produits et/ou proposent leurs Prestations, la responsabilité du Concierge ne pourra donc être recherchée au titre de leur contenu, notamment des informations et images.

 

Les Clients feront dans les hypothèses précitées leur affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre le Professionnel en garantissant et relevant le Concierge intégralement indemne de telles réclamations et/ou actions à ce titre.

 

La Plateforme peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet tiers. A cet égard, compte tenu du caractère évanescent du contenu qui peut y être diffusé, la responsabilité du Concierge ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits sites Internet de tiers contreviendrait à la Règlementation.

 

En toute hypothèse, le Concierge ne saurait être responsable :

 

  • En cas d’indisponibilité de la Plateforme et/ou des Services pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d’électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment des Clients, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure ;

 

  • En cas d’utilisation de la Plateforme et/ou des Services par des Clients dans des conditions non-conformes aux termes des présentes Conditions Générales et/ou contraires à la Règlementation ;

 

  • Dans les limites de la Règlementation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si le Concierge a été informé de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir (i) de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Services (ii) suite à l’accès auxdits Services par des Clients non autorisés ;

 

  • Le Concierge ne saurait être tenu responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu’il soit relatif au matériel informatique des Clients, ainsi qu’à leur connexion à Internet, lors de l’accès à la Plateforme et plus généralement aux Services.

 

 

    1. Force Majeure

 

La responsabilité du Concierge ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que définie par l’article 1218 du Code civil et plus généralement par la jurisprudence des Tribunaux français.

 

 

  1. SUSPENSION DES SERVICES

 

Le Concierge se réserve la possibilité de suspendre un Compte et/ou les Services sur sa seule initiative, sans mise en demeure préalable, dès lors que le Concierge soupçonne que le Client enfreint les présentes Conditions Générales et/ou de manière générale lorsque le Client agit de manière contraire à la Règlementation.

 

D’une manière générale, quelles que soient les circonstances ayant entouré les modalités de suspension des Services, le Client ne pourra jamais prétendre à une quelconque indemnité.

 

 

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

    1. Droits d’auteur sur la Plateforme

 

Le Concierge est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale de la Plateforme que de son contenu (textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos et autres contenus), ainsi que sur le contenu des Espaces de Vente des Professionnels.

 

Dès lors, conformément aux dispositions du Livre 1er du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle de la Plateforme et/ou de son contenu et/ou des Services et/ou des contenus des Espaces de Vente, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable du Concierge, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d’auteur.

 

De même, toute exploitation non autorisée de la Plateforme et/ou de son contenu et/ou des Services engage la responsabilité pénale et civile du Client sur le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur.

 

 

 

 

    1. Signes distinctifs

 

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine du Concierge et/ou des Professionnels mentionnés sur la Plateforme, permettant l’accès aux Services mis à disposition par le Concierge, constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

 

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutive de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Livre 7 du Code de la propriété intellectuelle, d’usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.

 

 

    1. Bases de données

 

Les Clients reconnaissent en outre les droits dont dispose le Concierge sur tout ou partie des bases de données accessibles sur la Plateforme et constituant le fruit des informations mises à disposition par les Services, en qualité de producteur de base de données, au sens des dispositions de l’article L. 341-1 du Code de la propriété intellectuelle.

 

Dès lors, conformément aux dispositions de l’article L. 342-1 du même Code, les Clients s’interdisent de procéder, tenter de procéder et/ou faire procéder à :

 

    • L’extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases des données accessibles sur la Plateforme sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;

 

    • La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases des données accessibles sur la Plateforme, quelle qu’en soit la forme, y compris par un lien hypertexte.

 

D’une manière générale, toute extraction, utilisation, stockage, reproduction, représentation ou conservation, directe ou indirecte, partielle ou totale, qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données du Concierge, commise par l’un des procédés visés ci-dessus est strictement prohibée.

 

 

  1. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

 

Le Concierge s’engage à protéger et à traiter les Données Personnelles des Clients suivant les conditions et modalités définies dans la Charte Vie Privée accessible en cliquant ici .

 

Le Client est informé que le Professionnel sera amené à accéder à ses Données Personnelles pour les besoins propres au traitement et à l’exécution des Commandes et, plus généralement, au respect des obligations légales qui s’y rattachent, le Professionnel s’interdisant de les exploiter pour toute autre utilisation, et/ou en vue de leur location, vente à des tiers.

 

 

  1. DISPOSITIONS DIVERSES

 

    1. Intégralité des Conditions Générales

 

Les présentes Conditions Générales expriment l’intégralité des obligations du Concierge et des Clients. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

    1. Non validité partielle

 

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicables, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l’équilibre contractuel.

 

    1. Titres

 

En cas de difficultés d’interprétation entre l’un des titres figurant en tête des clauses des présentes Conditions Générales, et l’une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

 

 

 

  1. ASSISTANCE

Pour toute information, question ou conseil, réclamation de nature technique ou relative aux Commandes, le Client devra contacter le Concierge aux coordonnées suivantes :

  1. [●]
  2. Lettre simple à : Faciliciti, 1-5 rue Paul Cézanne, 75008 Paris.

 

Le Client reconnaît être valablement informé que le Concierge pourra dans ce cadre accéder à tout moment à l’ensemble des éléments relatifs à sa Commande.

 

  1. DROIT APPLICABLE - REGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes Conditions Générales, leur interprétation et leurs conséquences ou avec les actes les complétant ou les modifiant, le Concierge et le Client se rapprocheront afin de tenter d’obtenir une solution amiable.

Les Clients s’engagent à appliquer de plein droit et préalablement à toute action en justice une solution de règlement amiable en contactant directement le Concierge, notamment en cas de différents relatifs à l’exécution d’une Commande, d’une Transaction et/ou la livraison d’un Produit et/ou la réalisation d’une Prestation, la non-conformité du Produit et/ou de la Prestation et/ou l’existence de vices cachés rendant le Produit impropre à son utilisation, étant précisé que cette procédure n’interrompt aucunement les délais pour agir en garantie.

Sous réserve d’un problème directement lié à l’utilisation des Services et/ou des Transactions, le Concierge ne peut aucunement être tenue responsable des différends nés entre Clients et Professionnels.

Toute réclamation du Client devra être formulée par écrit.

 

A défaut de règlement amiable, le Client peut choisir :

  • De recourir à une solution de médiation amiable dans un délai maximal d’un (1) an à compter de sa réclamation écrite formulée par le Client auprès du Concierge en recourant au système de règlement en ligne des litiges accessible en cliquant ici : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage, étant précisé que le processus de médiation proposé ne saurait être une condition préalable à une saisine des tribunaux compétents par le Client ;
  • A défaut d’accord amiable, compétence expresse est attribuée aux Tribunaux du ressort de la Cour d’appel Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.